Décryptage : Pourquoi la PMA est interdite aux hommes trans en France ?
Malgré des révisions fréquentes de la loi de bioéthique, l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) est interdit aux hommes trans en France. La raison principale repose sur le changement d’état civil.
La situation des couples d'hommes trans a été délaissée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique. Crédit photo : image générée par IA.
Pablo a débuté il y a deux ans un parcours de Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec son conjoint, qui, lui aussi, est un homme trans. “Ce qu’on a réussi à faire pour 'contourner le système', c’est qu’on n’a pas changé nos états civils de naissance, c'est-à-dire que c’est toujours écrit féminin sur nos deux cartes d’identité. Si on avait changé d’état civil, on serait considérés comme un couple gay et notre dossier aurait été refusé d’office pour une PMA”, affirme-t-il.
En France, l'accès à la PMA est régi par l'état civil et non par la capacité biologique à porter un enfant. Cette situation administrative complique fortement la tâche pour les hommes trans qui souhaitent recourir à la PMA. Concrètement, un homme trans qui a changé son état civil pour devenir officiellement “homme” sur sa carte d'identité est automatiquement exclu du dispositif de PMA, même s’il peut biologiquement porter un enfant dans le cas où il a conservé son utérus. En revanche, si cette même personne a effectué une transition mais n’a pas encore mis à jour ses papiers d’identité, aux yeux de la loi, elle reste une femme et son dossier peut être accepté sans problème dans les CECOS. Paradoxalement, une femme trans en couple avec un homme cisgenre pourrait entamer un parcours PMA, car le couple est reconnu comme "hétérosexuel" aux yeux de la loi.
Des filiations basées sur la biologie et non sur l'identité
Considéré comme un couple lesbien, le CECOS a accepté le dossier de Pablo et son conjoint. Pablo a “mis en pause” sa transition pour pouvoir porter l’enfant. Au départ, le couple n’avait pas pensé à passer par la PMA, et avait entamé les procédures pour être reconnus en tant qu’hommes au niveau administratif. “Au début notre projet c’était de passer par l’adoption, mais en tant que couple trans et gay, on savait qu’on avait très peu de chances de se voir attribuer un enfant, notamment à cause de notre statut d’ALD (Affection Longue Durée, pour les personnes qui prennent un traitement - ici hormonal - à vie dans le but qu’il soit remboursé à 100% sur une durée indéfinie, NDLR).
Cette prise de conscience les a conduits à effectuer une PMA, et à annuler le processus de changement d'état civil.
En France, la justice se base largement sur la biologie. Claire Neirinck, juriste, rapporte dans le 59e numéro de la revue Les mères que "toute femme qui accouche est automatiquement désignée à l’état civil comme la mère de l’enfant qu’elle a mis au monde. [...] Juridiquement ne peut être mère que celle qui a accouché.”
Si l’homme trans a conservé son appareil génital de naissance, le couple peut avoir un enfant naturellement. “Dans le cas où la personne trans qui porte l’enfant a déjà changé son état civil ou le change en cours de grossesse, elle va devoir entamer des procédures pour pouvoir adopter son propre enfant, bien qu’elle l’ait porté pendant neuf mois”, explique Pablo.
Un statut conjugal qui, aux yeux de la loi, peut recourir à la PMA
La loi de bioéthique de 2021 a permis aux personnes trans de conserver leurs gamètes avant leur transition, ce qui était auparavant impossible car considéré comme un choix et non une nécessité médicale. Cependant, la réutilisation de ces gamètes reste soumise à des critères stricts : seuls les couples composés d'une femme seule, d'un couple lesbien ou d'un couple hétérosexuel peuvent en bénéficier. Mais concrètement, qu’est-ce que ça signifie ? Les hommes trans ne peuvent avoir accès à leurs anciens ovocytes congelés que s’ils sont dans une situation encadrée par la loi. Les exemples sont multiples : un homme trans (aux yeux de l’Etat Civil) en couple avec une femme cis forme aux yeux de la loi un couple hétérosexuel. De la même manière, si un homme trans qui, au niveau administratif, est toujours reconnu comme “femme” est en couple avec un autre homme trans dont les papiers d’identité n’ont pas été actualisés, le couple est légalement qualifié de lesbien, et la PMA peut avoir lieu. Seuls les couples considérés comme gays se voient refuser leur dossier.
.png)
Un même couple d'hommes trans peut se voir refuser ou accepter son dossier de PMA, en fonction de leur état civil. Crédit photo : Estelle FIERLING.
Une transphobie législative ?
Là où certains pays, comme l'Espagne, autorisent un système de transfert de gamètes entre partenaires dans un couple lesbien ou trans (méthode ROPA), la France n’autorise pas cette pratique. Pourquoi ? Parce que la personne qui reçoit un don n’est pas censée savoir de qui il provient. “Cette méthode est souvent envisagée pour les couples trans. La femme cis va porter l’enfant avec les ovules de son conjoint. On a essayé de faire valoir la ROPA en France, sans succès pour l’instant”, explique Bérangère Ducrocq, responsable au CECOS de Lille.
Pour Lee Ferrero, responsable de l'antenne marseillaise de l'association Transat et co-trésorier de Trans Santé France, ces interdictions sont symptomatiques d'une transphobie structurelle : “La loi a été pensée comme si les personnes trans n'existaient pas. Cela force les professionnels de santé à trancher au cas par cas, ce qui crée des inégalités et des situations absurdes. Ces restrictions légales traduisent une sorte d’invisibilisation des personnes trans dans le droit de la famille et de la reproduction.”
Vers une réforme de la loi ?
Si la société évolue vers une meilleure reconnaissance des personnes trans, les textes de loi peinent encore à suivre ces avancées. L'accès à la PMA pour tous, indépendamment de l'état civil, serait une étape essentielle vers l'égalité des droits. Reste à voir si les décideurs politiques sauront prendre en compte ces réalités dans de futures réformes. Mais les avis sont très divisés selon Les Surligneurs. Le 5 juillet 2023, des députés de La France Insoumise (LFI) ont présenté une loi pour ouvrir la PMA aux hommes transgenres. Une proposition qui “juridiquement, ne colle pas”, selon Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé. En réponse à de tels propos, Ségolène Amiot, députée LFI a déclaré à l’Assemblée nationale qu’”une mention de sexe [sur l’état civil] ne devrait pas empêcher et faire obstacle à la parenté”.
Selon Jean-Louis Touraine, ancien député LREM et corapporteur de la dernière loi de bioéthique (concernant la PMA), la mise à jour de la loi “relèverait d’une évolution justifiée et inéluctable”. Il avait, lors des débats, plaidé en faveur de cette décision, en justifiant que “[Les hommes trans] ont légitimement le désir d’avoir les mêmes droits que les autres, mais il reste à convaincre une partie de la société”, rapporte Libération. Lors de la Commission Spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la Bioéthique, Jean-Louis Touraine luttait contre toute sorte de discriminations. “Il ne doit y avoir aucune différence de traitement liée au statut conjugal, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.”
D'ici au 2 août 2028, il est prévu que la loi de bioéthique soit de nouveau mise à jour. Selon la plupart de nos interlocuteurs, il est certain que la question de la PMA pour les hommes trans sera au cœur des débats.
Estelle FIERLING